CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIER 2022

PREAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») constituent, le socle unique de la relation commerciale des parties. 

Le Vendeur et le Client seront collectivement dénommées « les Parties ».

En conséquence, toute commande (ci-après « Commande(s) ») passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale. 

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achats et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de la part du Vendeur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion du Vendeur sans autre formalité que leur mise en ligne sur le site internet www.sam-creativa.com ou leur envoi par courrier électronique au Client, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par le Vendeur de l’acceptation de l’offre par le Client. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous produits vendus par le Vendeur et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être applicables au produit. En cas de contradiction entre ces Conditions Générales de Vente et des conditions particulières propres à un produit ou à un Client, les conditions particulières prévaudront.

Quant aux renseignements, tarifs et mentions figurants sur les catalogues, prospectus du Vendeur, ils sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtraient utiles.

ARTICLE 1 – PASSATION DE LA COMMANDE 

1.1 Documents contractuels 

A la suite de la passation d’une Commande acceptée par le Vendeur, un contrat de vente est formé (ci-après le « Contrat ») composé par les documents définis et classés ci-après par ordre de priorité décroissant, le précédent primant sur le suivant en cas de contradiction :

• Le bon de Commande ;

• L’accusé de réception de commande ;

• Les éventuelles Conditions Particulières de Vente ;

• Les Conditions Générales de Vente.

1.2 Conditions de passation de la Commande

Les Commandes peuvent être adressées soit par courrier postal, soit par courriel, ou soit par échange de données informatisées (EDI) aux coordonnées suivantes :

SAM CREATIVA

Adresse

La Commande passée par le Client ne devient ferme et définitive qu’à compter de son acceptation expresse par un écrit émis du Vendeur pouvant être envoyé soit par courrier postal ou par un courriel, ou encore par l’acceptation écrite du devis, ou l’envoi d’un accusé de réception de commande soumis à la limite des stocks disponibles.

L’accusé de réception de commande mentionne les éventuelles modifications des caractéristiques particulières à la Commande apportées par le Vendeur en cas d’impossibilité à traiter la Commande initialement émise par le Client au Vendeur. Les modifications apportées doivent faire l’objet d’une confirmation écrite du Client entrainant le traitement de sa commande.  L’absence de réponse écrite du Client dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception des modifications s’analyse comme une acceptation tacite.

Aucune annulation ou modification de Commande du Client en cours d’exécution ou de finition ne sera acceptée par le Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite par ce dernier.

En cas d’annulation d’une commande par le Client intervenant après l’acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis le cas de force majeure, une somme correspondant à 20 % du prix total HT de la commande peut être facturée au Client à titre de clause pénale par le Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le Vendeur suite à l’annulation de la commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de traitement des Commandes du Vendeur constituent des preuves permettant de justifier l’ensemble des transactions conclues avec le Vendeur.

1.3 Acomptes et garanties 

En cas de problème de solvabilité constaté par le Vendeur, celui-ci se réserve le droit d’exiger du Client le paiement intégral du montant de la Commande ou de tout acompte librement défini par le Vendeur avant expédition des produits.

A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma.

Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de Commande, d’exiger une garantie pour s’assurer de la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des Commandes passées.

ARTICLE 2 – TARIFS 

2.1 Conditions tarifaires 

Les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires applicables à la date de la passation de la Commande par le Vendeur ou à la date de la livraison ; et ; le cas échéant, par la proposition commerciale spécifique adressée au Client présentant le prix applicable aux produits ou prestations commandées.

L’ensemble des frais annexes liés à une vente (frais de port, frais de douane, frais d’assurance) sont fixés au cas par cas par les Parties selon les normes en vigueur au jour de la Commande qui restent par principe, en l’absence de tout accord à la charge du Client.

Les catalogues sont disponibles sur le site Internet www.sam-creativa.com

Seul l’accusé de réception de la commande du Vendeur fait foi. En cas de contradiction entre un devis et un accusé de réception de commande, les mentions portées à l’accusé de réception de commande priment.

Les prix, renseignements, descriptions, portés sur les catalogues, prospectus, de vive voix ou par téléphone, ne sont donnés qu’à titre indicatif, le Vendeur se réservant le droit d’apporter toute modification qu’il jugera utile et nécessaire, seul le devis écrit faisant foi.

Les tarifs sont exprimés en franc suisse.

2.2 Durée de validité 

Les offres ou devis proposés ont une validité d’un (1) mois à compter de leur date d’émission et toute Commande passée à l’expiration de ce délai d’un (1) mois devra nécessairement entrainer une confirmation écrite de la part du Vendeur.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LIVRAISON 

3.1 Délais de livraison 

Il est entendu qu’une livraison s’entends comme toute remise en possession de la chose commandée au Client.

Les délais de livraison du Vendeur énoncés ci-après ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis par le Vendeur :

• Suisse : entre 5 et 10 jours ;

• Import Europe : 4 à 5 semaines ;

• Grand Export : 3 à 5 mois ;

• Pour les commandes sur-mesure, un délai de livraison indicatif est communiqué au Client.

Tout retard dans la livraison des produits ne pourra en aucun cas donner lieu au profit du Client à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’allocation de pénalités ; et/ou

• l’annulation de la Commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution du Contrat ou de la Commande en cours résulte d’un virus qualifié de pandémie ou une épidémie reconnu par les autorités nationales d’une des Parties entrainant une activité économique réduite du fait de restrictions imposées par les autorités ou la situation sanitaire (protection de la clientèle et/ou des salariés), d’une grève, d’un incendie, d’une inondation, d’un obstacle administratif, d’un accident de fabrication ou d’outillage, d’une pénurie totale ou partielle d’énergie, de transports ou de matières premières, d’une modification des conditions d’importation ou de change, d’un arrêt de force motrice et de façon générale, de tout fait indépendant de la volonté du Vendeur survenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution en tout ou partie dans des conditions normales, de même qu’en cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions suisses.

Dans l’hypothèse où l’empêchement serait temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue.

Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

3.2 Transport 

Les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception en présence du livreur/transporteur et de faire immédiatement toutes réserves et protestations utiles et précises auprès du transporteur dans les trois jours calendaires, non compris les jours fériés).

Tout retard, toutes anomalies sur livraisons, sur les bons de livraisons ne correspondant pas à ce dernier doivent être inscrites sur le récépissé du transporteur.

Si l’anomalie n’a pas été identifiée (dommage non apparent) ou si le chauffeur conteste la réserve par une mention écrite contraposée, ou si la réserve sur le récépissé n’est pas juridiquement valable (imprécise, mal ou non motivée), le Client adressera dans les 72 heures qui suivent la livraison une lettre recommandée avec avis de réception ou un mail à l’adresse suivante : ADRESSE

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable d’un retard de livraison lié au transporteur ou d’une préparation des supports devant recevoir les produits vendus par le Vendeur.

Passé ce délai, toute livraison, notamment sur toute plateforme logistique, sera reconnue conforme et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation. La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants, dans le cadre du respect de la procédure décrite à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Afin d’assurer une livraison des produits du Vendeur dans les meilleures conditions, un rendez-vous de livraison est convenu entre le transporteur et le Client dont celui-ci est tenu de l’honorer. 

Dans l’hypothèse où le Client demanderait un report de la date de livraison qui soit expressément accepté par le Vendeur, le Client prendra à sa charge l’ensemble des frais de stockage, de manutention et d’assurance afférents à sa Commande lié au report de la date de livraison.

3.3 Modalités de livraisons 

En dehors de tout accord préalable des Parties, le déchargement se fait au pied du camion à l’adresse indiquée par le Client lors de la 

A défaut, le Client en informe le Vendeur à l’occasion de l’émission de la première commande.

Aucune opération de manutention (notamment livraison à un étage, …) ou de pose ne sera effectuée par le transporteur.

Le Client sera en charge de la récupération, de l’entreposage et du dépôt des produits à l’adresse indiquée lors de la Commande. Seul le transporteur est habilité à décider de l’accès le plus propice pour décharger les produits. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété dans un endroit facilement accessible et sans risque pour un poids lourd.

ARTICLE 4 – MODALITES DE RECLAMATION – CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS 

4.1 Modalités de réclamation lors de la réception de la Commande par le Client

Le Client est tenu de procéder à un contrôle de réception afin d’établir la qualité irréprochable du produit et émettre toutes les réserves et protestations jugées nécessaires, casse, défectuosité, pertes constatées, …) à la livraison en les caractérisant sur le document approprié fournit à cet effet par le transporteur (lettre de voiture) et  en y insérant les références du produit concerné, sa quantité et les motifs justifiant et caractérisant les réserves. La mention « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur, celle-ci ne pourra être traitée comme une réserve caractérisée.

La lettre de voiture comportant plusieurs volets, un pour chacune des Parties à la prestation de transport (le transporteur, le Vendeur, le Client), il est précisé qu’en cas de mise en cause de la responsabilité du transporteur, seule la version du volet conservé par le transporteur fait foi dans le cadre d’un litige qu’il soit amiable ou judiciaire.

Si le Client estime que le(s) produit(s) objet de la Commande est(sont) défectueux, celui-ci (ou ceux-ci) ne doit(vent) pas être installé(s).

Suite à son contrôle, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours suivants la réception des produits pour effectuer une réclamation sur les vices apparents ou les défauts de non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, en envoyant au Vendeur une notification en y joignant les photos nécessaires permettant d’identifier le défaut invoqué par :

• lettre recommandée avec accusé de réception ; ou par ;

• courriel au service des litiges du Vendeur à l’adresse suivante : ADRESSE

Le délai stipulé ci-dessus concerne l’ensemble des vices apparents et les défauts de non-conformité du produit non occasionné par le transport des produits.

La réclamation adressée par le Client devra obligatoirement être accompagnée d’une photo en couleur du produit concerné et d’une photo de son code barre. Le Vendeur n’acceptera aucun retour sans avoir communiqué préalablement son accord écrit au Client.

A l’expiration du délai de trois (3) jours, les produits seront réputés conformes à la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne plus traiter et étudier aucune réclamation émise après l’expiration de ce délai de trois (3) jours.

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client par l’établissement par les Parties d’un bon de retour. Toute marchandise retournée sans accord écrit et préalable du Vendeur sera tenue à la disposition du Client avec facturation à son compte des frais de magasinage engendrés. Une telle situation ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir ou à son remplacement.

Après acceptation d’une réclamation par le Vendeur et confirmation par ce dernier que certains produits vendus au Clients (exemple : lames de terrasse, lame de bardage, etc) restent utilisables malgré une légère détérioration du Produit et des défauts jugés par le Vendeur comme étant utilisables dans de bonnes conditions, un règlement peut avoir lieu en accord des Parties par le biais d’un avoir partiel calculé au prorata de la chute calculé par le Vendeur.

4.2 Garantie

En cas de recours à la garantie commerciale proposée par le Vendeur par l’un de ses bénéficiaires, celui-ci fournira au Vendeur l’ensemble des pièces lui permettant de justifier avoir entretenus les produits vendus selon les recommandations techniques du Vendeur (exemple : une copie de la facture d’achat des produits d’entretien recommandés).

La garantie proposée par le Vendeur ne concerne que le produit vendu par le Vendeur et non pas la main d’œuvre (y compris les frais de dépose ou de repose) nécessaire à son installation.

Tout éventuel défaut des produits est porté à la connaissance du Vendeur par le Client sous forme de notification adressée dans les sept (7) jours de la découverte par le Client de la défectuosité alléguée et accompagnée obligatoirement d’une photo en couleur du produit concerné et d’une photo de son code barre et d’une preuve d’achat.

4.3 Conditions de retour des produits 

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable écrit convenu entre le Vendeur et le Client.

Toute marchandise retournée sans accord écrit et préalable du Vendeur est tenue à la disposition du Client dont les frais de magasinage et de stockage lui seront facturés. Un tel retour ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou à son remplacement.

En cas d’accord des Parties sur le retour d’une marchandise, un bon de retour sera adressé par le Vendeur au Client récapitulant les conditions du retour.

A compter de la notification de l’accord du Vendeur, le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours à pour lui retourner la marchandise concernée en la lui renvoyant aux conditions précisées ci-dessous.

Le produit concerné doit être envoyé correctement protéger, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali), accompagné de tout accessoire(s) éventuel(s), notice de montage et documentations. Le produit ne doit pas avoir fait manifestement l’objet d’un usage quelconque.

Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, les frais de transport liés au retour des produits sont à la charge du Client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix du Vendeur, soit l’établissement d’un avoir au profit du client soit le remplacement des produits.

Dans la mesure où l’objet de la réclamation serait reconnu fondée et où le Vendeur constaterait la non-conformité avérée du produit, la garantie du Vendeur se limite au remboursement ou au remplacement des marchandises défectueuses sur présentation du justificatif d’achats (bon de livraison ou facture), à l’exclusion de tous autres frais qui resteront à la charge du Vendeur.

4.4 Stocks 

Le Vendeur ne reprendra, à ses frais, aucun stock de produits non vendus par le Client.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

5.1 Principes et modalités de paiement 

Sauf stipulations contraires particulières, toutes les factures du Vendeur sont payables d’avance.

Le règlement des commandes s’effectue soit par virement bancaire, soit par  Twint.

le Vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison des produits. 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

La responsabilité du Client peut être engagée au titre des travaux de préparation réalisées à sa charge par ses soins.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise préparation des supports devant recevoir les produits de Sam Creativa ou en cas de maçonnerie jugée non conformes aux normes applicables.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

D’une manière générale, les Parties doivent s’engager à préserver la confidentialité des termes de leur négociation commerciale ainsi que l’ensemble des informations échangées entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat, notamment à l’égard des informations de nature techniques, commerciales, financières ou toute information ou document identifié comme étant confidentiel ou tout autres informations portant sur le savoir-faire des produits commercialisés par le Vendeur. L’ensemble de ces informations ne devront en aucun être révélées à un tiers sauf accord exprès préalable et écrit de la Partie concernée. Les Parties se portent fort de cet engagement à l’égard de leur personnel, sous-traitants pour assurer une telle confidentialité en prenant les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des données de nature confidentielle visées par les présentes.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables, sous la responsabilité du Vendeur et dans une limite de 10 ans.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité au personnel du Vendeur habilité à les traiter en raison de leurs fonctions et exclusivement pour assurer le bon traitement d’une commande et répondre aux exigences légales en matière de conservation de pièces commerciales.

ARTICLE 9 – DIVERS

9.1 Indépendance des Parties

Les relations instituées entre les Parties par les Conditions Générales de Vente sont celles de contractants indépendants, et excluent de ce fait toute société crée de fait.

9.2 Assurance

Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurances couvrant toutes les responsabilités qu’elle encourt au titre de l’exécution du Contrat, et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée du Contrat.

9.3 Langue

Le présent Contrat est rédigé en langue française et pourra être traduit en d’autres langues. En cas de contradiction entre la version française et une autre langue, seule la version française fera foi.

9.4 Publicité et références commerciales

Le Client autorise expressément le Vendeur à réaliser des photographies des réalisations livrées et donne son accord pour leurs utilisations à des fins publicitaires et commerciales sur tout type de supports.

Le Vendeur pourra faire état du nom et du logo du Client à titre de référence commerciale, pour la promotion de ses produits, et ce sur tout support, notamment sur son site internet et/ou celui de ses Affiliées. Dans ce cadre, le Vendeur respectera les règles d’utilisation des marques du Client communiquées préalablement par ce dernier, le cas échéant.

9.5 Tolérance et non validité partielle

Le fait, pour l’une des Parties, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause.

Si plusieurs ou l’une quelconque des stipulations du Contrat sont/est déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), notamment, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties tenteront de modifier ou remplacer la/les stipulation(s) en cause par des termes reflétant au mieux la volonté initiale des Parties, sous réserve que ceux-ci soient valide(s) et applicable(s). Les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait.

ARTICLE 17 – ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Ventes prennent effet à compter du 1er septembre 2022. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.